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La partie venderesse d’un bien immobilier est assujettie au paiement d’un impôt sur la plus-value générée par la vente de celui-ci.
Les réformes de ces dernières années menées par le Ministère des Finances ont conduit à l’abrogation de la plupart des exonérations de taxe prévues par la loi, hormis dans certains cas précis.

Dans quels cas peut-on être exempté du paiement de la taxe sur la plus-value ?
L’une des vérifications majeures à effectuer préalablement à la vente d’un bien immobilier est le calcul de la taxe sur la plus-value que devra régler la partie venderesse.
Dans certaines circonstances précises, la loi prévoit une exonération partielle ou totale du paiement de cet impôt.

1.     La vente de l’unique appartement de la Partie venderesse.
Depuis 2018, la loi israélienne relative à la fiscalité appliquée aux transactions immobilières stipule que la vente de l’unique bien immobilier détenu par la Partie venderesse est intégralement exonérée du paiement de la taxe sur la plus-value.

Afin de bénéficier de cette exonération, il conviendra :
–       De ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier lors de la transaction. Au regard de l’administration fiscale israélienne, la propriété d’un bien immobilier se définit par la possession d’un 1/3 ou plus des droits de ce dernier ;
–       De posséder le bien immobilier depuis au minimum18 mois.Par ailleurs, et contrairement à la législation en vigueur dans le passé, le nombre d’appartements détenus antérieurement à la vente ne devra pas être pris en considération et n’influe pas sur la possibilité de jouir de l’exonération de taxe lors de la vente de son unique bien immobilier.2.     La vente d’un appartement reçu en héritage.
La transmission d’un bien immobilier reçu en héritage confère à ce-dernier un statut juridique et fiscal particuliers. De ce fait, la loi prévoit différents critères qui devront être remplis afin de bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value et notamment :
–       Le vendeur devra être le conjoint, le descendant ou le conjoint d’un descendant du défunt ;
–       Si le défunt était en vie et vendait son bien immobilier, il aurait théoriquement pu bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value en tant que vendeur de son unique bien.

3.     La donation entre proches.
La donation constitue le transfert de droits immobiliers sans compensation financière. Mise en oeuvre entre membres d’une même famille, la donation permet de bénéficier d’avantages fiscaux :
–       La taxe d’acquisition que devra régler le receveur sera réduite à un 1/3 de la taxe appliquée ;
–       Le propriétaire sera exonéré du paiement de la taxe sur la plus-value.

4.     La vente de deux appartements pour l’achat d’un unique bien.
Depuis le 1er janvier 2018, un résident israélien pourra profiter une fois dans sa vie d’une exonération de taxe sur la plus-value pour la vente de deux appartements et destinée à l’acquisition d’un unique bien immobilier.
Cependant, la valeur du bien acheté devra correspondre au minimum à trois quarts de celle des deux biens vendus.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

Financement pour une société dans le cadre d’une acquisition immobilière ou commerciale

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Source: credit-immobilier-en-israel.com

Lien original: http://credit-immobilier-en-israel.com/2019/11/comment-beneficier-dune-exemption-de-taxe-sur-la-plus-value/