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Contrairement à la plupart des pays occidentaux, la législation en vigueur en Israël n’impose pas de taxe sur les successions dans le cadre d’une dévolution successorale.
La situation actuelle est le fruit d’amendements et de nouvelles législations conséquentes aux modifications et à l’évolution du paysage Politique, Juridique et Économique en Israël.

Retour sur l’Histoire de la loi relative à l’imposition des successions en Israël et perspectives d’avenir.

C’est en 1949 que la loi relative à l’imposition des successions a été votée pour la première fois en Israël.
Cette dernière prévoyait d’imposer les successions à des particuliers à hauteur de 40% pour les descendants et 70% pour des héritiers qui ne seraient pas descendants du défunt.
En revanche, elle octroyait une dispense totale d’impôts pour les successions effectuées en faveur de l’Etat, des municipalités, du Keren Kayemet LéIsraël et du Keren HaYessod.

Dans les années qui suivirent, plusieurs voix s’élevèrent afin d’exiger l’abrogation de cette loi.
Les partisans de cette réforme justifiaient leur position par différents arguments : d’une part la facilité avec laquelle il était possible de contourner cette loi, notamment par le biais de donations du vivant de l’individu, d’autre part le manque de popularité de cette loi auprès des éventuels investisseurs étrangers et enfin pour des questions d’ordre religieux.

Le législateur israélien a pris en considération ces arguments et au fil des années de nombreux amendements ont été votés, en particulier en faveur du conjoint et des descendants du défunt et ce afin d’éviter que les héritiers issus des couches économiquement défavorisées ne soient contraints de vendre leur logement afin de s’acquitter du paiement de la taxe.
Un sondage fait en 1979 mettait en lumière que dans les faits, 90% des citoyens israéliens étaient exemptés du paiement de la taxe.
Cette dernière fut donc définitivement abolie en 1981.

En l’an 2000, la commission publique Benbest, chargée par le ministère de l’Économie et des Finances d’analyser les possibilités de réformes fiscales du système israélien, préconisait de rétablir cet impôt.
Néanmoins, ses conclusions ne furent pas appliquées.

Près d’une décennie plus tard, suite aux manifestations en faveur d’un nouvel équilibre social menées en Israël en 2011, l’éventualité de rétablir l’impôt sur les successions est revenu à l’ordre du jour dans l’optique de permettre une réduction des inégalités au sein de la population.
Cependant, la proposition de loi déposée en ce sens par un groupe parlementaire de l’Opposition en 2012, destinée à être appliquée pour des patrimoines successoraux de plus de 15 millions d’ILS, et la position clairement annoncée du ministre de l’Économie Moshe KAHLON en faveur de cet impôt ne furent pas suivis par la majorité.

Par conséquent, il n’existe actuellement pas d’impôt sur les successions en Israël et les avis sont partagés quant aux avantages et inconvénients d’une telle taxation.
Toutefois, bien qu’en principe il n’existe pas d’impôt sur les successions en Israël, en cas de modification de l’application du testament, il conviendra de s’assurer que les héritiers ne sont pas soumis à d’autres impôts relatifs aux transferts de droits entre-eux.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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Source: credit-immobilier-en-israel.com

Lien original: http://credit-immobilier-en-israel.com/2019/12/les-successions-sont-elles-imposees-en-israel/