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L’acquéreur d’un bien immobilier en Israël est soumis au paiement de la taxe d’acquisition, correspondant à un pourcentage du montant de la transaction.
Cette taxe doit impérativement être réglée au cours des 60 jours suivants la signature du contrat d’acquisition.
Le cas contraire, l’acquéreur s’expose au paiement de pénalités de retard et d’indexation.

Dans quels cas l’administration fiscale israélienne va-t-elle appliquer une amende ?
Conformément à la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières, il incombe à chaque acquéreur d’un bien immobilier de déclarer la transaction au cours des 30 jours suivants la signature du contrat d’acquisition, puis de procéder au paiement au cours des 30 jours suivants, soit 60 jours à compter de la date de signature.
Hormis l’indexation, qui sera comptabilisée à partir de la date prévue du paiement jusqu’à celle du paiement effectif, des pénalités seront également réclamées en cas de manquement à l’une des obligations incombant à l’acquéreur.

1. Retard du dépôt de la déclaration relative à la transaction.
La loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières exige des Parties de déclarer la transaction auprès de l’administration fiscale au cours des 30 jours suivants la signature du contrat d’acquisition.
En cas de manquement à cette obligation, une amende de 250 ILS par quinzaine de jours de retard sera imposée. Néanmoins, cette pénalité ne saurait être cumulée avec celle relative à un retard de paiement de la taxe.

2.Retard du paiement de la taxe.
Conformément à  la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières, l’acquéreur a l’obligation de procéder au paiement de la taxe d’acquisition au cours des 60 jours suivant la signature du contrat d’acquisition. En cas de non-respect de ce délai, l’acquéreur sera soumis à une pénalité équivalente à 0.20 % du montant à payer par semaine de retard.

3. Retard d’envoi d’une notification à l’administration fiscale.
L’article 51 de la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières permet à l’acquéreur de différer la date de paiement de la taxe sous réserve qu’il n’ait pas encore réglé l’équivalent de la moitié du montant d’acquisition.
Le cas échéant, il lui incombe d’informer par écrit l’administration fiscale dès qu’il aura procédé à ce paiement afin de s’acquitter également du règlement de la taxe. En cas de manquement à cette obligation, une amende de 200 ILS par quinzaine de jours de retard sera imposée.

Exception.
Dans certaines circonstances extrêmes, le directeur de l’administration fiscale est habilité à accorder une exemption du paiement de la pénalité relative à un retard de dépôt de la déclaration ou du paiement de la taxe d’acquisition.
Pour ce faire, il conviendra de lui apporter des justificatifs attestant de circonstances particulières à l’origine du retard.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

Source: credit-immobilier-en-israel.com

Lien original: http://credit-immobilier-en-israel.com/2020/02/juridique-quelles-sont-les-amendes-appliquees-en-cas-de-retard-ou-de-non-paiement-de-la-taxe-dacquisition/