Exemption fiscale sur la vente d’un bien hérité

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Exemption fiscale sur la vente d’un bien hérité

La question fiscale en Israël se pose souvent au moment d’une succession. Si la loi ne parle pas encore de droits de succession à payer en Israël, la vente d’un bien immobilier pose le problème de la taxe sur la plus-value cumulée.

  1. La plus-value sur un bien hérité : Lorsque vous avez reçu un bien immobilier en héritage en Israël et que vous désirez le vendre, vous devez prendre en compte que la plus-value liée à la vente sera calculée en Israël par rapport au prix d’origine de l’achat du bien par le défunt. En effet, comme il n’y a pas de taxes à payer au moment de la mutation par succession, le moment de la vente est un évènement fiscal qui prend en compte toute la valeur acquise par le bien depuis son acquisition d’origine. Cela peut donc représenter des sommes très importantes, surtout pour un bien ancien, mais différentes optimisations fiscale peuvent vous permettre de réduire les droits à payer.
  1. L’exemption ? La loi générale applicable aux plus-values immobilières en Israël permet d’obtenir une exemption en cas de vente du seul appartement que vous possédez, à certaines conditions. D’autre part, si vous êtes propriétaire déjà d’un appartement et que vous héritez d’un autre que vous souhaitez vendre, un alinéa particulier de la loi vous permettra d’avoir tout de même droit à l’exemption, en revendiquant l’exemption personnelle que le défunt aurait eu s’il avait été en vie. Ainsi, on ne regardera pas le fait que vous possédez un autre appartement, mais on regardera la situation du défunt au jour de son décès. S’il avait eu droit à cette exemption alors qu’il était en vie, alors vous l’aurez aussi. Cela est valable aussi pour les étrangers.
  1. Qu’en est-il à l’étranger ? Si vous héritez d’un bien en Israël et que vous résidez à l’étranger, vous devez absolument prendre en compte le droit applicable dans votre pays de résidence en cas de vente. Ainsi, une exemption en Israël ne signifie pas que vous serez exempté aussi dans votre pays. En général, vous pourrez demander à appliquer un crédit d’impôts en fonction des montants payés en Israël, et éviter la double imposition, mais cela est à voir spécifiquement avec le pays en question.

Source: yhm-law.com

Lien Original: http://yhm-law.com/2021/02/02/exemption-fiscale-sur-la-vente-dun-bien-herite/