Statut et séparation des couples non-mariés

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Statut et séparation des couples non-mariés

  1. La compétence en matière de mariage en Israël : Seules les autorités religieuses en Israël sont compétentes pour enregistrer des mariages. Ainsi, concernant deux personnes de religion juive, leur mariage devra obligatoirement être célébré et enregistré par l’intermédiaire du Rabbinat israélien, seul compétent à donner à ce mariage une valeur, religieuse, légale et civile. Les couples mixtes pourront demander à faire reconnaître un mariage civil célébré à l’étranger, ou à être reconnus sous la forme du concubinage notoire (Yedouim Batsibour). Un couple juif qui déciderait de se marier en dehors des structures définies pourrait voir son mariage invalidé et prendre le statut du concubinage notoire.
  1. Un contrat de mariage sans mariage ? Lorsqu’un couple, mixte, homosexuel ou voire entièrement juif, décide de ne pas se marier, le fait de vivre ensemble fait naître entre les personnes des droits et des obligations malgré tout. Ainsi, la loi sur les rapports matrimoniaux de 1973, définissant le régime matrimonial légal, ne s’applique pas à ces couples. Ils sont alors liés par la jurisprudence de la présomption de communauté, selon laquelle, dans les grandes lignes, tous les biens acquis durant la période de vie commune appartiennent aux deux concubins, peu importe au nom de qui ils sont enregistrés. Il donc plus que recommandé aux couples non-mariés de faire un contrat de séparation de biens. Attention, ce type de contrat n’est pas homologué par un notaire mais par le Tribunal lui-même.
  1. Le testament en cas de décès: le concubin survivant est en droit de prétendre à des droits dans la succession, comme pour un couple marié. Dans ce cas, on comprend aisément qu’un couple de concubins doive faire des testaments afin protéger les biens de chacun, surtout quand chacun à des enfants. Inversement, si des concubins signent des testaments réciproques, l’un pour l’autre, au dernier des vivants, afin de léguer par exemple chacun à l’autre l’usufruit d’un appartement commun par exemple, il est impératif, en cas de séparation, d’annuler en bonne et due forme ce testament réciproque avant de faire en plus un autre testament en faveur de ses enfants par exemple.
  1. Le sort des biens communs: lorsque des concubins non-mariés achètent un bien immobilier ensemble par exemple, en cas de séparation, il n’y a pas de procédure de divorce à proprement parler, mais il est possible par contre de sortir de l’indivision dans le bien commun, soit si l’une des parties rachète la part de l’autre, soit en vendant l’appartement à un tiers. Lorsque les parties ne sont pas d’accord, il faut passer par une procédure de sortie d’indivision auprès du Tribunal, et nommer un expert pour estimer le bien et éventuellement un administrateur pour le vendre.

Vivre en concubinage requiert plus d’attention qu’entrer dans les liens du mariage. Au niveau juridique, successoral, comme fiscal, mieux vaut un bon conseil.

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Source: yhm-law.com

Lien Original: http://yhm-law.com/2021/06/06/statut-et-separation-des-couples-non-maries/