Synchronisation du partage successoral entre Israël et la France

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Synchronisation du partage successoral entre Israël et la France

Le partage successoral selon le droit israélien obéit à des règles beaucoup plus souples que celles du droit français. Ainsi, une fois les héritiers déterminés, ainsi que leurs parts respectives, il est possible d’opérer des transferts ou donations entre héritiers, ce qui n’est pas toujours permis selon le droit français qui peut d’appliquer. Il est donc important que de connaître les principes pour éviter des « accidents fiscaux ».

  1. Le droit applicable : lorsqu’un défunt a laissé des biens en Israël à son décès, mais que celui-ci vivait à l’étranger – en l’occurrence en France – la loi civile qui en Israël régit la dévolution successorale, et donc la qualité d’héritier et la part de chacun, est la loi du pays de résidence du défunt, donc la loi française. Cela signifie, que les biens en Israël seront attribués selon ce que stipule la loi française. Concernant la fiscalité, la loi française s’applique là aussi, qu’il s’agisse d’un défunt résident français ou d’un héritier résident français, et les héritiers règlent des droits en France de façon générale, chacun selon sa part, même sur des biens détenus à l’étranger.
  1. Partage de biens immobiliers : lorsque des biens immobiliers sont légués en Israël, une fois les héritiers et leurs parts déterminés par la procédure en vigueur, le droit israélien permet aux héritiers de répartir entre eux les biens en faisant des transferts non taxés et à titre gracieux entre les différents héritiers, à condition qu’aucune compensation ne soit versée, en dehors d’un échange de part de biens successoraux. Sinon, les droits de transfert immobiliers s’appliquent, mais ils sont dans beaucoup de cas peu élevés entre proches. Attention par contre à ne pas oublier que si le défunt ou les héritiers sont résidents français, il faudra aussi justifier de ces transferts en France pour leur permettre d’être aussi exemptés. Il faut penser que souvent les droits en France sont beaucoup plus élevés qu’en Israël, ce qui peut impliquer des conséquences plus importantes à anticiper.
  1. Partage de biens mobiliers: lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire par exemple, la banque est dans ce cas souvent conciliante, et elle permet aux différents héritiers, s’ils sont d’accord entre eux, de verser l’argent indifféremment sur le compte de l’un ou de l’autre et de partager librement. Vis-vis à de la fiscalité israélienne, cela n’a, en principe et dans la majorité des cas, entre proches, par d’importance. Par contre, si la fiscalité française s’applique, ce partage « à l’amiable » risque fort de coûter très cher lors des déclarations exigées en France et/ou au cours des différents virements bancaires, assimilés alors à des donations.

 

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Source: yhm-law.com

Lien Original: http://yhm-law.com/2021/09/09/synchronisation-du-partage-successoral-entre-israel-et-la-france/