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La taxe municipale, appelée en hébreu « Arnona », est l’impôt qu’il incombe aux commerçants et particuliers de régler à la mairie, selon des tarifs fixés annuellement par décret du Maire.

En 2020, le montant de cette taxe, calculé pour l’ensemble du territoire israélien a augmenté de 2.58 % par rapport à l’année 2019.
En cas d’impayé, la mairie a la possibilité de déposer une assignation auprès des tribunaux compétents.

Néanmoins, les biens immobiliers ou les individus répondant à certains critères sont éligibles à une réduction du montant de cette taxe.

Quels sont les critères requis afin d’obtenir une réduction du montant de la taxe municipale ?

La Loi définit une liste de critères permettant d’obtenir une réduction lors du paiement de la taxe municipale. Ces critères se répartissent en deux catégories principales : la nature du bien et le statut de l’occupant.

1.     La nature du bien
Cette catégorie comprend trois types de bien pour lesquels une réduction peut être appliquée au cours d’une période prédéfinie par la Loi.

Tableau 1

*Dans le cadre de la construction d’immeuble conformément à la loi du Tama 38 , lorsque le propriétaire d’un bien est relogé, une exonération du paiement de la taxe municipale est appliquée sur la différence entre l’appartement de relogement et l’appartement initial.

2.     Le statut de l’occupant du bien
Cette catégorie comprend tous les groupes d’individus que le législateur souhaite favoriser en raison de leur situation socio-économique.

Tableau 2

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

Source: ouvrir-un-compte-bancaire-en-israel.com

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