Règles générales

LA MASHKENTA

Durant les sept premières années de son Alyah, l'immigrant bénéficie d’un emprunt logement accordé par le Ministère du Logement, dont le montant est fonction de la composition de sa famille, de la ville où est situé l’appartement, du changement de statut, du nombre d ’enfants de moins de 25 ans inscrits sur la Téoudat Olé, et de la durée du service militaire effectué en Israel par les deux conjoints.

Conditions d'obtention de cette aide:

Il ne faut pas

  • être propriétaire d’un logement depuis le 1.6.71, où d’une partie d’un logement en Israel. Ne pas être propriétaire, ni l’un des membres de la famille, séparément ou en commun,
  • ne pas louer un appartement a bail ou un appartement protégé par la Loi de Protection du locataire (pas de porte).

Il faut

  • posséder un certificat d’ayant droit. téoudat zakaout, en tant que sans logement. Le certificat d’ayant droit est délivré par les banques hypothécaires. Pour recevoir la Mashkenta (ou l’aide au loyer), vous devez vous rendre a l’une des banques hypothécaires, Bank Lémachkentaot. Ces banques jouent le rôle d'agent du Ministére du Logement et vous délivreront votre certificat d’ayant droit, la Téoudat Zakaout.
  • Cette démarche exige la présence des 2 conjoints qui devront se munir de leur carte d’identité (Téoudat Zéout) du carnet d’immigrant (Téoudat Ole).

Documents Requis

  • Votre carte d'identité et celles de vos garants
  • Vos bulletins de salaires ainsi que ceux de vos garants (ou justificatifs financiers)
  • Votre téoudat zakaout

La Téoudat Zakaout :

Votre demande est ensuite portée devant une commission qui statuera de vos droits. Le certificat fait état de la composition de la famille, de ses droits en matière de logement, de la ville choisie pour le logement, ainsi que tous les renseignements déterminant le montant et les composantes du prêt.

La validité Téoudat Zakaout (qui est payante) est d’une année; il est possible de la proroger avant la fin de la l ére année. Elle est délivrée par le Ministère du logement si le postulant na pas été proprié- taire de tout ou d'une partie dun appartement aprés 1971, et ce, quelque soit son statut de l’epoque. Vous n’êtes pas dans l'obligation de contracter votre prêt dans la banque où vous avez fait faire votre Téoudat Zakaout.

La Mashkenta :

  • Halvaa bssissite
    Prêt de base remboursable sur une période maximale de 28 ans, indexé sur l’inflation, avec un intérét annuel de 4%. A noter que le Maanak Moutné - partie du prêt qui se transformait en don au terme de 15 ans a été annulé.

II existe d’autres formes d’emprunts :

  • Halvaat Makom:
    C’est un prêt accordé dans certaines zones dites de développement, ou pour l’achat d’un logement en construction. Ce prêt est indexé au coüt de la vie avec un intérêt annuel de 4.5%.
  • Mashlima:
    Prêt bancaire personnel complémentaire qui ne depend pas du Ministère du logement, mais de la banque qui vous l’accorde. Les termes de ce prêt doivent être examinés avec vigilance car ces derniers sont indexés sur le coût de la vie et peuvent pour un immigrant qui n'a encore de revenus, s'avérer très lourds. Prudence donc !

Conseils

N’hésitez pas à approcher plusieurs banques et à faire jouer la concurrence. Vérifiez que le propriétaire de l’appartement a déjà payé la taxe du Minhal Mekarkaé Israel . Dans le cas contraire, cette taxe sera à votre charge. Vérifiez le montant qui vous sera accordé par le Ministère du logement avant de signer un contrat d'achat.
N’entamez aucune procédure sans votre avocat francophone de préférence.
Une famille d’olim peut acheter ou construire un logement en association avec un ou deux parents olim
- nouveaux immigrants
- (parents, oncle, tante, frère, soeur).
Les prêts peuvent alors se cumuler dans des conditions précises.

Différentes aides accordées :

  • Aide mensuelle au loyer accordée a la personne qui loue un appartement.
  • Possibilité de location d’un appartement dans le secteur public, le plus souvent loin des grands centres,pour les personnes répondantn aux critères donnant droit a ce type d’appartement.

Durée des droits

- 5 ans pour l’aide au loyer à dater du jour de l’obtention du statut d’olé. et les Olim bénéficiaires du panier d’intégration, sal klita.
L’aide au loyer est comprise dans le panier d'intégration la premiere année.
A partir de la deuxième année, l’aide au loyer est versée par une banque hypothécaire au compte en banque de l’olé.

Aide au loyer

Un célibataire peut également louer une chambre en commun avec un tiers et percevoir une aide.
Le montant de l’aide depend de la situation de famille:
célibataire, famille, famille monoparentale, couple âgé, immigrant âgé seul, et du nombre d’années de résidence.
En Israel: l’aide au loyer diminue progressivement durant les 5 ans de son attribution.
Les retraités qui percoivent une allocation retraite du Bitouah Léoumi ont droit à une aide plus importante.

Remarque

L’aide au loyer ne peut être arrêtée; il n’y pas de prorogation pour celui qui part longtemps à l’étranger pendant la période de ses droits.
Seule exception:
Le service militaire régulier, << sadir >>, pendant lequel il est possible de continuer à percevoir une aide au loyer, mais dans ce cas la période du service militaire est comprise dans la durée des droits..